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Le concept de certificat de performance énergétique des bâtiments a fait l’objet de discussions pendant plusieurs années au sein de différents forums, dont le groupe thématique 1 de « Construction 2020 » de la Commission européenne sur la « Stimulation de l’investissement dans la rénovation, l’infrastructure et l’innovation des bâtiments ». La Global Alliance for Building and Construction (Global ABC) est une organisation distincte qui a été établie à l’occasion de la COP21 à Paris. En 2018, les deux initiatives ont collaboré afin d’entamer le travail à propos de propositions plus spécifiques de certificat de performance énergétique des bâtiments. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Tout certificat de performance serait volontaire et fournirait un relevé de toutes les activités réalisées au cours de la durée de vie du bâtiment, comme l’entretien planifié des systèmes de chauffage, les travaux de rénovation, les changements de propriétaire, etc. Ce certificat de performance pourrait servir à des fins d’évaluation. Le concept a été comparé à celui d’un livre de bord d’une voiture.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC est membre du groupe de travail Certificat de performance énergétique des bâtiments de Global ABC. La fédération souhaite apporter sa contribution au travail en cours, dans le but de garantir que tout certificat de performance de ce genre est pratique, convivial, en lien avec la modélisation des données du bâtiment (BIM) et porteur d’une valeur ajoutée pour toutes les parties de l’écosystème de construction, y compris les entrepreneurs, bien entendu.

Actions et dates clés

29/06/2018 – Réunion de Global ABC en vue de discuter du concept de certificat de performance énergétique des bâtiments
05/02/2019 – Réunion de lancement du groupe de travail Certificat de performance énergétique des bâtiments
https://www.globalabc.org/

En 2018, la Commission européenne a adopté un ambitieux paquet économie circulaire qui comprenait des propositions législatives révisées sur les déchets, en vue d’encourager la transition de l’Europe vers une économie circulaire visant à stimuler la compétitivité mondiale, à favoriser la croissance économique durable et à générer de nouveaux emplois. La proposition législative révisée sur les déchets définissait des objectifs clairs de réduction des déchets et établissait un processus crédible et ambitieux quant à leur recyclage et leur gestion. Aussi, afin de garantir une mise en œuvre efficace, les objectifs de réduction des déchets inclus dans la nouvelle proposition étaient accompagnés de mesures concrètes visant à surmonter les obstacles sur le terrain et à faire face aux différentes situations entre les États membres de l’UE. Vous trouverez davantage d’informations sur le paquet en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/environment/waste/target_review.htm

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC est attachée à l’économie circulaire et à l’occasion de longs débats au sein des institutions européennes, préalables à l’adoption du paquet, nous avons avancé des amendements concernant la proposition de directive-cadre relative aux déchets et la proposition de directive au sujet de la mise en décharge des déchets. Notre priorité actuelle consiste à participer à l’étude du remblaiement, lancée au début de l’année 2019.

Actions et dates clés

18/01/2016 – Position de la FIEC sur le plan d’action économie circulaire - déchets
26/08/2016 – Propositions d’ amendements de la FIEC transmis à la commission ENVI du Parlement européen
04/02/2018 – Nominations de la FIEC transmises pour l’étude sur le remblaiement
http://ec.europa.eu/environment/circular-economy/

Le règlement sur les produits de construction (RPC) régit la mise sur le marché européen de produits de construction. Un marquage CE est notamment appliqué aux produits dans le cadre de normes harmonisées, tandis qu’une déclaration de performance doit obligatoirement accompagner le produit.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Le marquage CE dans le contexte du RPC est largement incompris et les entrepreneurs ont besoin de plus d’informations que celles qui sont fournies dans la déclaration de performance jointe au produit. Au fil des ans, la FIEC a plaidé en faveur d’améliorations visant à prémunir les entrepreneurs contre les doutes existants. Dès lors, des discussions se sont tenues à propos d’une éventuelle révision du RPC. Bon nombre de réunions et plusieurs études ont été organisées au sujet de sa forme éventuelle, y compris une étude en 2018 sur les règles européennes pour les produits servant à la construction des bâtiments et aux travaux d’infrastructure. Au moment de la rédaction du présent document, aucune conclusion n’a été obtenue à propos de l’avenir du RPC. Dès lors, le travail de la FIEC sur le sujet se poursuit.

Actions et dates clés

19/04/2016 – Position conjointe de la FIEC avec Construction Products Europe sur le RPC et la normalisation
13/07/2017 – Position de la FIEC sur la révision du RPC
22/01/2018 – Consultation ouverte à propos des règles européennes relatives aux produits servant à la construction des bâtiments et aux travaux d’infrastructure
05/04/2018 – Réponse de la FIEC à la consultation précitée
Sept 2018 - Étude justificative pour la révision du RPC : Évaluation
En cours – Réunions bisannuelles du Comité permanent de la construction

La Commission européenne prépare un document avec l’aide de différents acteurs à propos des principes de conception de la déconstruction. Le travail s’inscrit dans l’initiative Construction 2020, groupe thématique 3 « Utilisation durable des ressources naturelles ». La conception de la déconstruction est un concept prévoyant déjà la fin de vie d’un bâtiment dès sa phase de conception. L’objectif est d’optimiser les possibilités de réutilisation et de recyclage des matériaux provenant de bâtiments démontés, premièrement en optant dans la mesure du possible pour des matériaux réutilisables et non toxiques, puis en les installant de manière à simplifier le démontage, comme en évitant le recours aux colles, etc.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC est en faveur de l’économie circulaire dans la construction. L’un des obstacles au recyclage et à la réutilisation est la fréquente toxicité des matériaux ou le non-respect des normes de sécurité en vigueur, qui ont supplanté celles qui étaient appliquées au moment de la construction. Un autre obstacle est le mode d’installation des matériaux qui empêche leur récupération lors de la phase de démontage ou de démolition. Les principes de conception de la déconstruction vont contribuer à expliquer la manière de mieux concevoir et construire les bâtiments en vue d’optimiser les possibilités de recyclage et de réutilisation. La FIEC soutient ce travail est prend part au groupe de parties prenantes restreint dédié au développement des principes.

Actions et dates clés

11/10/2018 – Réunion du groupe thématique 3, groupe de travail Conception de la déconstruction
14/03/2019 – Réunion du groupe thématique 3, groupe de travail Conception de la déconstruction
Octobre 2019 – Principes de conception de la déconstruction à publier

Le Conseil Européen pour la Recherche, le Développement et l’Innovation dans la Construction (ECCREDI) a été créé à Bruxelles le 19 décembre 1995 avec la signature d’un protocole d’accord par les représentants des fédérations européennes responsables de la construction au sens le plus large du terme. ECCREDI a pour objectif de contribuer à la compétitivité, à la qualité, à la sécurité et aux performances environnementales du secteur de la construction, ainsi qu’à la durabilité globale de l’environnement bâti (c’est-à-dire toutes les infrastructures urbaines et de transport) en plaidant en faveur d’une recherche efficace en matière de construction, ainsi qu’en terme d’élaboration de procédés, de développement technologique et d’innovation. ECCREDI apporte une certaine valeur ajoutée en tant que conseil européen qui met ses membres en relation et qui établit des domaines d’intérêt commun, pour lesquels une action conjointe apporte de meilleurs résultats que des approches isolées à l’initiative de membres individuels.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC est membre d’ECCREDI et en occupe actuellement la présidence. La FIEC est en mesure d’obtenir de meilleurs résultats en mettant ses ressources en commun avec celles des membres d’ECCREDI, plutôt qu’en agissant seule. Pour l’année en cours, la priorité est de s’assurer qu’Horizon Europe (le prochain programme-cadre de recherche) prévoit des opportunités satisfaisantes pour les entrepreneurs. De manière plus spécifique, la FIEC a cosigné une communication qui demande un partenariat européen coprogrammé pour l’environnement bâti et la construction.

To find out more: https://www.eccredi.org/

Actions et dates clés

03/05/2018 – Réunion ECCREDI
14/11/2018 – Organisation par ECCREDI d’une session parallèle lors de la conférence annuelle de l’ECTP
22/11/2018 – Réunion ECCREDI
11/04/2019 – Communication d’ECCREDI sur Horizon Europe

L’European Construction, built environment and energy efficient building Technology Platform (ECTP) est une organisation associative majeure qui promeut et influence l’avenir de l’environnement bâti. Fondée en 2004, l’ECTP regroupe les espoirs collectifs en vue de parvenir à un environnement bâti européen de premier ordre au nom de ses membres. L’ECTP compte environ 150 organisations membres issues du secteur de la construction et d’autres secteurs provenant de toute la chaîne logistique de l’environnement bâti.

Ses diverses adhésions au sein de 26 pays, de grandes entreprises, de PME, d’universités, d’organismes de recherche et d’associations professionnelles lui permettent d’adopter une approche intégrée afin de s’attaquer à tous les problèmes pertinents. Elle met en relation les acteurs et les organisations de toute la chaîne logistique, en les aidant à œuvrer collectivement à l’amélioration de leur position sur de nombreuses questions sociétales et sectorielles, comme l’énergie, le changement climatique, l’efficacité et l’infrastructure.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC est un membre de l’ECTP. Son adhésion permet à la fédération de s’assurer que des programmes de recherche spécifiques sont appropriés à l’industrie de la construction. Elle lui permet également de rechercher des partenaires potentiels pour des projets ou d’être invitée par d’autres organisations à participer à des projets européens ou de recherche pertinents.

Actions et dates clés

27/06/2018 – Événement de l’ECTP au Parlement européen, participation comme orateur du Président TEC de la FIEC, José-Michaël Chenu
13/11/2018 – Participation comme orateur principal du Président de la FIEC, Kjetil Tonning, à la conférence annuelle de l’ECTP
14/11/2018 – Organisation par ECCREDI d’une session dans le cadre de la conférence annuelle de l’ECTP
http://www.ectp.org/about-us/

Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 amendant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. La DPEB est le principal instrument législatif européen encourageant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments en sein de l’UE.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Les bâtiments sont à l’origine d’environ 40 % de la consommation énergétique et de 36 % des émissions de CO2 au sein de l’UE. Actuellement, environ 35 % des bâtiments de l’UE ont plus de 50 ans et près de 75 % du parc immobilier sont inefficaces sur le plan énergétique, tandis que 0,4 à 1,2 % du parc immobilier est rénové chaque année. Dès lors, des travaux de rénovation supplémentaires des bâtiments existants pourraient engendrer des gains énergétiques considérables. Les investissements dans l’efficacité énergétique peuvent stimuler le secteur de la construction. Les PME peuvent tout particulièrement bénéficier d’un marché de la rénovation stimulé, étant donné qu’elles contribuent à plus de 70 % de la valeur ajoutée au secteur européen de la construction. Maintenant que la directive amendée a été adoptée, l’objectif principal de la FIEC est de suivre le développement de l’indicateur de potentiel d’intelligence des bâtiments (SRI) et de militer en conséquence. La FIEC a rejoint de récentes réunions de parties prenantes et a participé à un groupe de travail, qui s’est penché sur la proposition de valeur du SRI.

Actions et dates clés

15/03/2017 – Position de la FIEC sur la révision de la DPEB
30/05/2018 – Directive (UE) amendant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique
16/10/2018 – Discussion à propos de l’indicateur de potentiel d’intelligence (SRI) avec la Commission européenne lors de la réunion de TEC-3
18/12/2018 – Étude de faisabilité lancée à propos du passeport de rénovation du bâtiment facultatif
26/03/2019 – Groupe de parties prenantes et atelier thématique sur la proposition de valeur du SRI


https://ec.europa.eu/info/news/new-energy-performance-buildings-directive-comes-force-9-july-2018-2018-jun-19_en
https://smartreadinessindicator.eu/

Le Comité européen de normalisation est une association qui regroupe les organismes nationaux de normalisation de 34 pays européens. Le CEN est l’un des trois organismes européens de normalisation (avec le CENELEC et l’ETSI) qui ont été officiellement reconnus par l’Union européenne et par l’AELE (Association européenne de libre-échange) comme étant responsables du développement et de la définition de normes volontaires au niveau européen. Le CEN offre une plateforme de développement de normes européennes et d’autres documents techniques en lien avec différents types de produits, matériels, services et processus. En ce qui concerne la construction, bien que les normes demeurent volontaires, elles deviennent effectivement obligatoires dans le cadre du RPC (voir mémo spécifique).

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Les entrepreneurs sont considérablement affectés par la normalisation. En effet, ils doivent être représentés lors du processus de développement de normes et ne peuvent bien souvent pas accorder de temps à cette activité qui se révèle aussi parfois onéreuse, étant donné que les réunions se tiennent aux quatre coins de l’Europe. En plus de représenter des entrepreneurs lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’agir par eux-mêmes, la FIEC et ses fédérations membres influencent la normalisation au niveau national et européen de plusieurs manières. Il peut s’agir du rôle de la FIEC en qualité d’organisation partenaire du CEN ayant le statut d’observateur au Bureau technique du CEN et aux Comités techniques du CEN, ainsi qu’à ses groupes de travail. La FIEC participe également au Groupe central du réseau du secteur de la construction du CEN (CEN Construction Sector Network Core Group). Ses fédérations membres sont actives au sein de comités parallèles nationaux, mais aussi en militant auprès d’organismes nationaux de normalisation dans leur propre pays.

Actions et dates clés

13/06/2016 – Lancement d’une initiative conjointe sur la normalisation (ICN)
01/10/2018 – Réunion bilatérale avec le Président TEC de la FIEC, José-Michaël Chenu et la Secrétaire générale du CEN, Elena Santiago Cid
Prévu en 2019 – Rapport de clôture de l’ICN