Commission Technique (TEC)

Brève description et objectifs principaux :

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) est le principal instrument législatif de l'UE visant à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments au sein de l'UE. Elle est actuellement en cours de révision dans le but de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie finale dans le secteur du bâtiment d'ici 2030, et de définir une vision à long terme pour un secteur du bâtiment de l'UE qui soit neutre sur le plan climatique d'ici 2050. À cet égard, la refonte de la directive DPEB vise à augmenter le taux et l'ampleur des rénovations de bâtiments économes en énergie, à améliorer l'information sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments, à garantir que tous les nouveaux bâtiments respectent des normes minimales ambitieuses en matière de performance énergétique et à veiller à ce que tous les bâtiments futurs soient conformes aux exigences de neutralité climatique pour 2050.

La refonte de la directive DPEB s'appuie sur la stratégie "Vague de rénovations" de 2020, qui vise à au moins doubler le taux de rénovation annuel dans l'UE d'ici à 2030.

Elle fait partie d'un paquet législatif plus large ("Fit for 55") qui met à jour - et dans certains cas étend - les instruments existants, tels que le système d'échange de quotas d'émission, la directive sur les énergies renouvelables ou la directive sur l'efficacité énergétique.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les bâtiments sont responsables d'environ 40 % de la consommation d'énergie et de 36 % des émissions de CO2 dans l'UE. Actuellement, environ 35 % des bâtiments de l'UE ont plus de 50 ans et près de 75 % du parc immobilier est énergivore, alors que seulement 0,4 à 1,2 % du parc immobilier est rénové chaque année. La rénovation des bâtiments existants peut donc permettre de réaliser d'importantes économies d'énergie. Les investissements dans l'efficacité énergétique peuvent stimuler l'industrie de la construction et les PME bénéficieraient particulièrement d'un marché de la rénovation stimulé. 

La refonte de la directive DPEB fixera également les conditions de calcul des émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie (WLC)/du potentiel de réchauffement planétaire (GWP) des bâtiments sur l'ensemble de leur cycle de vie. Dans le cadre de la vague de rénovations, la Commission européenne s'est engagée à élaborer une feuille de route jusqu'en 2050 pour réduire les émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments. Cette feuille de route complétera les nouvelles dispositions sur l'efficacité énergétique. 

Les négociations décisives en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne sur la directive DPEB ont débuté en juin 2023 et étaient en cours au moment de la rédaction de ce rapport.

Le paquet "Fit for 55" a un grand potentiel pour l'industrie de la construction, mais il aura également un impact considérable sur la chaîne d'approvisionnement de la construction, les textes législatifs proposés affectant l'ensemble du cycle de vie des travaux de construction. La plupart des propositions ont été adoptées en 2023 et doivent être rapidement appliquées par les États membres ou transposées en droit national.

Brève description et objectifs principaux :

La Plateforme européenne de la construction, de l'environnement bâti et des technologies du bâtiment à haute efficacité énergétique (ECTP) est une organisation de membres de premier plan qui promeut et influence l'avenir de l'environnement bâti. Fondée en 2004, l'ECTP rassemble la vision collective d'un environnement bâti européen de pointe au nom de ses membres. L'ECTP compte environ 150 organisations membres issues du secteur de la construction et d'autres secteurs de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'environnement bâti. La diversité de ses membres (26 pays, grandes entreprises, PME, universités, organismes de recherche et associations professionnelles) lui permet d'adopter une approche intégrée pour traiter toutes les questions pertinentes. Il met en relation des personnes et des organisations de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, les aidant à travailler collectivement pour améliorer la situation sur de nombreuses questions sociétales et industrielles, notamment l'énergie, le changement climatique, l'efficacité et l'infrastructure.

Le Conseil européen pour la recherche, le développement et l'innovation dans la construction (ECCREDI) a été créé à Bruxelles en 1995 par la signature d'un protocole d'accord par les représentants des fédérations européennes concernées par la construction, dans son sens le plus large. L'objectif d'ECCREDI est de contribuer à la compétitivité, à la qualité, à la sécurité et à la performance environnementale du secteur de la construction et à la durabilité globale de l'environnement bâti - toutes les infrastructures urbaines et de transport - en plaidant en faveur d'une recherche, d'un développement et d'une innovation efficaces dans le domaine de la construction, tant sur le plan technologique que sur celui des processus. ECCREDI apporte une valeur ajoutée en tant que conseil européen qui relie ses membres et établit des domaines d'intérêt commun, pour lesquels une action conjointe est plus fructueuse que des approches isolées de la part de membres individuels.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La FIEC est membre de l'ECTP et dispose d'un représentant au sein de son comité directeur. Cette adhésion permet à la fédération de s'assurer que les programmes de recherche spécifiques sont adaptés à l'industrie de la construction.

L'adhésion à l'ECTP permet également de trouver des partenaires potentiels pour des projets, ou d'être invité par d'autres organisations à participer à des recherches appropriées et à d'autres projets de l'UE. L'ECTP est l'un des cosignataires du partenariat Built4People (B4P), lancé dans le cadre du nouveau programme Horizon Europe en 2021. La FIEC est également membre de l'ECCREDI. Les priorités actuelles liées à l'environnement bâti et au développement des réseaux urbains et de transport concernent : la construction à empreinte zéro, les constructions adaptables et à faible entretien, la construction sûre et saine, la construction numérique, ou encore l'éducation et le bien-être de la main-d'œuvre. 

Brève description et objectifs principaux :

Les propositions de loi sur la restauration de la nature (publiée en juin 2022) et la loi de l'UE sur la surveillance des sols (publiée en juillet 2023) s'appuient toutes deux sur les stratégies de l'UE en matière de biodiversité et de sols, ainsi que sur le plan d'action pour une pollution zéro, la stratégie forestière et d'autres communications dans le cadre du Green Deal de l'UE.

La loi sur la restauration de la nature fixe des objectifs de restauration juridiquement contraignants pour un large éventail d'écosystèmes et vise à couvrir au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l'UE d'ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature. Elle vise également à ce qu'il n'y ait pas de perte nette d'espaces verts urbains d'ici à 2030, à ce que ces espaces augmentent de 5 % d'ici à 2050 et à ce qu'il y ait un gain net d'espaces verts intégrés dans les bâtiments et les infrastructures.

La loi sur la surveillance des sols vise à obtenir des sols sains dans l'UE d'ici 2050 et à restaurer les fonctions de base des sols afin qu'ils puissent contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de neutralité climatique et de résilience au changement climatique.

Au cours des dernières décennies, la réponse faible et fragmentée des États membres en matière de lutte contre la dégradation des sols a conduit à des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Malgré les efforts déployés au niveau européen et mondial, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent à un rythme alarmant, au détriment des populations, de l'économie et du climat.

 Cette situation est largement documentée, notamment dans les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Il est donc impératif de restaurer la nature et la biodiversité dans l'UE en fixant des objectifs européens communs. Cependant, la proposition de loi sur la restauration de la nature prévoit d'importantes interventions dans l'utilisation des terres et l'aménagement de l'espace urbain sans tenir compte des différents intérêts sociétaux, tels que la croissance démographique, la grande incertitude concernant les matières premières et le besoin d'autosuffisance, le logement (social) et la résilience au changement climatique. En particulier, la fixation d'objectifs contraignants pour l'augmentation des zones vertes dans certains écosystèmes pourrait rendre plus difficile la construction d'infrastructures critiques, de logements ou l'extraction de matières premières dans les pays de l'UE.

 La proposition de loi sur la surveillance des sols obligerait les pays de l'UE à contrôler et à évaluer régulièrement la qualité et la santé de leurs sols. Elle introduit de nouvelles définitions à l'échelle de l'UE pour les "terres artificielles", les "prélèvements de terres" et les "principes d'atténuation des prélèvements de terres". 

Les discussions et les négociations sur les deux propositions sont en cours au moment de la rédaction de ce rapport. Des accords devraient être conclus avant les élections européennes de juin 2024.