Commission Technique (TEC)

Brève description et objectifs principaux :

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) est le principal instrument législatif de l'UE visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l'Union. Elle a été révisée dans le but de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation finale d'énergie dans les bâtiments d'ici 2030, et de définir une vision à long terme pour un parc immobilier européen neutre sur le plan climatique d'ici 2050. Parmi les objectifs spécifiques de la refonte de la DPEB figurent l'augmentation du rythme et de l'ampleur des rénovations énergétiques des bâtiments, l'amélioration des informations sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments, la garantie que tous les nouveaux bâtiments respectent des normes minimales de performance énergétique (MEPS) ambitieuses et la garantie que tous les bâtiments seront conformes à l'objectif de neutralité climatique pour 2050. La directive DPEB fixe des exigences minimales pour les bâtiments non résidentiels et résidentiels selon une approche « les plus mauvais d'abord », qui vise à traiter en priorité la rénovation des bâtiments les moins performants. Elle oblige également les États membres à éliminer progressivement les chaudières à combustibles fossiles d'ici 2040 et à définir une feuille de route pour réduire progressivement le potentiel de réchauffement global (PRG) tout au long du cycle de vie.

La refonte de la directive DPEB s'appuie sur la stratégie européenne « Vague de rénovation » et vise à doubler le taux de rénovation annuel. Elle fait partie du paquet « Fit-for-55 » visant à réduire de 55 % les émissions de GES dans l'UE d'ici 2030.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation totale d'énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Actuellement, environ 35% des bâtiments de l'UE ont plus de 50 ans et près de 75% du parc immobilier est inefficace sur le plan énergétique. Le taux de rénovation annuel stagne entre 0,4 et 1,2%. La rénovation du parc immobilier existant pourrait donc permettre de réaliser d'importantes économies d'énergie. Les investissements dans l'efficacité énergétique peuvent stimuler le secteur de la construction, et les PME en particulier bénéficieraient d'un marché de la rénovation stimulé. En outre, la refonte de la directive DPEB définit les conditions de calcul des émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie (ACV) / du PRG sur le cycle de vie des nouveaux bâtiments. Dans le cadre de la vague de rénovation de l'UE, la Commission européenne a souligné son engagement à élaborer une feuille de route à l'horizon 2050 pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments.

Le paquet «Fit for 55» présente un grand potentiel pour le secteur de la construction, mais il aura également un impact considérable sur la chaîne d'approvisionnement de la construction, car la législation proposée concerne l'ensemble du cycle de vie des bâtiments. Un résumé et une analyse du paquet «Fit for 55» et du Pacte vert pour l'Europe sont disponibles sur le site web et l'intranet de la FIEC. La FIEC a salué le paquet «Fit for 55» et la refonte de la directive DPEB. Cependant, dans le contexte de l'aggravation de la crise du logement, la FIEC a mis en garde à plusieurs reprises contre les coûts initiaux élevés de la rénovation, le manque de main-d'œuvre qualifiée et l'impact de la directive EPBD sur les coûts de construction.

La FIEC surveille la transposition dans les États membres et continue de participer à la comitologie de la directive EPBD.

Brève description et objectifs principaux :

La multiplication et l'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes comptent parmi les défis les plus urgents de notre époque et constituent une menace mondiale. Les risques climatiques menacent la sécurité énergétique et alimentaire, les écosystèmes, les infrastructures, les ressources en eau, la stabilité financière et la santé humaine dans toute l'Union européenne. Bon nombre de ces risques ont déjà atteint des niveaux critiques et pourraient avoir des conséquences catastrophiques si des mesures urgentes et décisives ne sont pas prises.

En 2019, la Commission européenne a lancé sa stratégie de croissance durable, le Pacte vert pour l'Europe, dans le but de mettre l'Europe sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050 et de la transformer en une économie circulaire. Cependant, au cours du mandat précédent, il est apparu clairement qu'une telle stratégie ne pourrait se concrétiser sans prêter attention à la compétitivité du pilier industriel du continent, y compris des PME. C'est pourquoi un pacte pour une industrie propre a été adopté au début de l'année 2025, guidant l'élaboration des politiques de l'UE pendant le nouveau mandat. La proposition législative prévue concernant une loi sur l’accélération de la décarbonation industrielle (IDAA) a été annoncée dans le cadre de cette nouvelle stratégie de croissance. Elle portera sur la décarbonation industrielle et l'accès à l'énergie, dans le but de soutenir la création de marchés pilotes pour le développement de technologies et de produits industriels européens propres et résilients. L'accent sera mis sur la décarbonation des industries à forte intensité énergétique afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Aujourd'hui, les réductions d'émissions sont trop souvent le résultat d'une baisse de la production plutôt que d'une augmentation de l'efficacité et d'une décarbonation des processus de fabrication. Pour remédier à cette situation, l'IDAA vise à remédier au manque de demande pour les produits industriels propres aux prix actuels, par rapport à leurs alternatives conventionnelles.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

L'objectif de la Commission européenne de développer des labels « verts » pour les matériaux industriels, accompagnés de mesures incitatives, revêt une importance particulière pour le secteur européen de la construction. Parmi les outils prévus par la loi sur l’accélération de la décarbonation industrielle (IDAA), il est prévu de développer un cadre pour des labels volontaires sur la teneur en carbone des produits industriels tels que l'acier et le ciment. Ces labels «verts» pourraient être liés aux marchés publics et privés en tant que critères obligatoires non liés au prix.

Les émissions du secteur de la construction sont estimées à 5-12 % des émissions nationales totales, et la grande majorité d'entre elles sont principalement liées à l'extraction et à la production de matériaux. Il est donc essentiel de réduire l'empreinte carbone des produits de construction. L'environnement bâti est considéré comme l'un des secteurs d'application car il absorbe de grands volumes de matériaux à forte intensité carbone. Cependant, les entrepreneurs s'approvisionnent déjà en alternatives à faible teneur en carbone (par exemple, des barres d'armature et des fils machine produits principalement par la voie secondaire de l'acier), qui offrent également des avantages évidents en termes de circularité.

L'objectif général du secteur de la construction est d'acheter des matériaux présentant la plus faible empreinte carbone possible au prix le plus compétitif, toujours sur la base de caractéristiques techniques importantes. La FIEC s'inquiète donc des initiatives d'étiquetage potentiellement biaisées ou incohérentes et soutient largement l'utilisation des outils réglementaires établis dans le cadre du règlement sur les produits de construction (RPC) et de la norme EN15804. Tout futur système d'étiquetage devra être juridiquement compatible avec la législation existante.

Brève description et objectifs principaux :

Malgré les efforts déployés au niveau européen et mondial, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent, faisant peser de graves menaces sur les populations, l'économie et le climat. Ce phénomène a été largement documenté, notamment dans les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Il est urgent de restaurer la nature et la biodiversité dans toute l'Union européenne en fixant des objectifs communs et en coordonnant les actions.

En 2019, la Commission européenne a lancé sa stratégie de croissance durable, le Pacte vert pour l'Europe, dont les objectifs sont de restaurer la nature, d'améliorer la biodiversité et de protéger les sols européens. Sur la base de cette stratégie, des propositions législatives relatives à une loi sur la restauration de la nature (publiée en juin 2022) et à la loi européenne sur la surveillance des sols (publiée en juillet 2023) ont été adoptées, qui s'inspirent également des stratégies de l'UE en matière de biodiversité et de sols, du plan d'action «Zéro pollution» et de la stratégie forestière.

La loi sur la restauration de la nature exige des États membres qu'ils mettent en œuvre des mesures de restauration couvrant au moins 20 % des terres et 20% des zones maritimes d'ici 2030. Les mesures doivent également cibler au moins 30% de tous les types d'habitats répertoriés dans le règlement qui ne sont pas en bon état d'ici 2030, ce pourcentage passant à 60% d'ici 2040 et à 80% d'ici 2050. Les États membres sont tenus d'élaborer des plans nationaux de restauration pour atteindre ces objectifs.

La loi sur la surveillance des sols vise à obtenir des sols sains dans toute l'UE d'ici 2050. Elle cherche à restaurer les fonctions essentielles des sols afin de favoriser la neutralité climatique et de renforcer la résilience au changement climatique, en veillant à ce que les sols continuent de fournir leurs services écologiques et économiques essentiels.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La FIEC préconise une approche pragmatique, juridiquement solide et efficace en matière de durabilité environnementale. L'urgence de cette approche est mise en évidence par la crise du logement : depuis 2015, les prix des logements ont augmenté de plus de 20 %, tandis que les permis de construire ont diminué de plus de 20 % en seulement cinq ans. Les coûts totaux ont été identifiés comme un défi majeur, notamment les coûts de construction et les longues procédures d'octroi de permis. La rationalisation des processus d'octroi de permis et le soutien à l'utilisation de matériaux secondaires sont essentiels pour réduire les coûts et promouvoir une construction durable qui réponde aux besoins les plus urgents.

En ce qui concerne les procédures d'octroi de permis, la FIEC souligne les redondances dans les évaluations environnementales requises par la directive ESE (évaluations stratégiques environnementales) et les directives EIE (évaluations des incidences sur l'environnement). Exiger des évaluations à la fois lors de la préparation des plans d'urbanisme locaux et au stade du projet augmente la charge administrative, les retards et les coûts.

La FIEC soutient les objectifs de sols sains et de réduction de la consommation des sols. Cependant, la mise en œuvre doit laisser aux États membres une flexibilité suffisante pour appliquer les mesures de manière pratique et économiquement viable. La loi sur la restauration de la nature prévoit des interventions dans l'utilisation des sols et l'urbanisme, tandis que la loi sur la surveillance des sols vise à améliorer la résilience des sols, à renforcer la gestion des sites contaminés et à introduire des principes visant à minimiser la consommation des sols, en particulier en ce qui concerne l'imperméabilisation et l'érosion des sols. Des réglementations plus strictes en matière d'utilisation des sols et de restauration de la nature risquent de rendre les terrains constructibles plus rares et plus coûteux. Par exemple, le principe de non-détérioration est extrêmement exigeant, et la FIEC appelle à une réflexion approfondie et à un équilibre entre les facteurs sociaux, écologiques et économiques locaux.

Brève description et objectifs principaux :

Au fil des ans, l'UE a adopté plusieurs textes législatifs dans le domaine de la protection et de la qualité de l'eau. L'objectif principal de l'UE est de garantir à tous les Européens l'accès à une eau de bonne qualité et en quantité suffisante, ainsi que le bon état de toutes les masses d'eau à travers l'Europe. La législation européenne vise à garantir une gestion durable de l'eau à long terme, à réduire la pollution de l'eau et à protéger les écosystèmes aquatiques.

Depuis 2000, la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'UE est le principal texte législatif européen en matière d'eau. Elle a été complétée par d'autres textes législatifs de l'UE tels que la directive sur les eaux souterraines (DES), la directive sur l'eau potable (DEP), la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (TEUR) et la directive sur les inondations. Si ces politiques se sont principalement concentrées sur la qualité de l'eau et les polluants, la gestion de la quantité d'eau, la pénurie, les sécheresses et autres phénomènes météorologiques extrêmes font désormais l'objet d'une attention accrue. Il manque toutefois une stratégie et une vision globales pour relever ces défis.

En 2023, le Comité consultatif des mutations industrielles (CCMI), un organe du Comité économique et social européen (CESE), a publié des plans pour un pacte bleu européen (EU Blue Deal) visant à faire de la crise de l'eau une priorité politique. Après la réélection d'Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission, l'élaboration d'une stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau a été inscrite parmi les priorités du nouveau mandat. Une Commissaire dédiée à l'environnement, à la résilience hydrique et à une économie circulaire compétitive, la Suédoise Jessika Roswall, a ainsi été nommée.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les entrepreneurs sont confrontés à un nombre croissant de défis liés au stress hydrique, à l'excès d'eau et à la qualité de l'eau. Les phénomènes météorologiques extrêmes tels que les sécheresses et les fortes précipitations sont de plus en plus fréquents, ce qui pose d'énormes défis à l'environnement bâti et entraîne des dommages considérables et des coûts d'assurance élevés. Des systèmes de protection contre les inondations et d'autres systèmes de gestion de l'eau sont nécessaires pour faire face à ces situations. À l'inverse, les fuites des réseaux d'eau constituent un facteur majeur contribuant à la pénurie et à la perte d'eau: en moyenne, 23% de l'eau traitée est perdue dans les réseaux publics d'approvisionnement en eau.

Sur les chantiers de construction, la consommation d'eau est relativement faible par rapport à d'autres secteurs, car elle est principalement utilisée pour mélanger le mortier et nettoyer les équipements. Afin de mieux remédier à cette situation, la FIEC préconise une approche sectorielle, avec des étapes et des feuilles de route individuelles. En outre, les décideurs politiques doivent reconnaître le rôle crucial des entrepreneurs dans la construction de nouvelles infrastructures hydrauliques, ainsi que dans leur entretien et leur réparation. Avec un cadre approprié, l'ensemble du nexus de l'eau peut également constituer une énorme opportunité commerciale pour le secteur. Cependant, l'approvisionnement en eau potable est un service public, et les infrastructures hydrauliques sont donc principalement fournies aux organismes publics. Pour relever les défis identifiés et utiliser les ressources de manière efficace, il faut un financement plus important et plus prévisible afin de permettre des investissements dans la réparation et l'entretien des réseaux d'eau, des réseaux d'égouts et des infrastructures hydrauliques. Une attention particulière doit être accordée à la manière dont les lois existantes sont mises en œuvre et appliquées au niveau national.