RESTART THE TIMELINE

Au mois de mai 2017, dans le cadre du 1er paquet mobilité, la Commission européenne a proposé une révision de la directive « Eurovignette », qui permet aux États membres de prélever des frais d’infrastructure et « externes » (par ex., en cas de pollution, bruit, encombrement) sur leurs réseaux routiers et qui les encourage à affecter ces fonds au « transport durable ».

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
FIEC has always been very much mobilised on this issue which is crucial for the financing of transport infrastructure.
La FIEC s’est toujours fortement mobilisée sur ce sujet, qui est essentiel pour le financement des infrastructures de transport.
Dans l’esprit de la proposition de loi, la FIEC demande le renforcement des principes de « l’utilisateur-payeur » et du « pollueur-payeur ».
Plus important encore, la FIEC insiste sur le fait que les États membres affectent les recettes obtenues à l’infrastructure de transport durable qui, pour l’instant, ne demeure qu’une option.

Actions et dates clés

Mai 2017 – Proposition de la Commission européenne
27/11/2017 – Prise de position de la FIEC
02/05/2018 – Recommandations de vote de la FIEC au Parlement européen (TRAN)
25/10/2018 – Résolution du Parlement européen (Séance plénière)

En décembre 2017, la Commission européenne a publié un paquet législatif visant, d’une part, à renforcer les contrôles de la sûreté et de la conformité des produits harmonisés/réglementés (y compris les produits de construction) par les autorités nationales et, d’autre part, à simplifier l’accès sur le marché des produits non harmonisés/non réglementés (y compris « certains produits de construction ») en s’appuyant sur le principe de reconnaissance mutuelle.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC était favorable à ce que les solutions avancées par ces deux propositions de loi visant à aborder les faiblesses structurelles du marché unique par rapport aux biens ne soient pas adaptées aux besoins spécifiques du marché des produits de construction, en sachant que ces derniers ne sont pas spécifiquement couverts par le règlement sur les produits de construction (UE/305/2011).
Par conséquent, la FIEC a demandé d’exclure les produits de construction du champ d’application du paquet global.
Bien que cette demande n’ait pas été prise en compte par les colégislateurs, il semble que, selon l’évaluation préliminaire, l’impact sur l’activité de construction sera limité.

Actions et dates clés

Décembre 2017 – Proposition de la Commission européenne
17/05/2018 – Prise de position de la FIEC
Novembre 2018 – Accord politique sur le règlement « Reconnaissance mutuelle des biens » (Mutual Recognition of Goods) en trilogue
Février 2019 – Accord politique sur le règlement « Conformité et application » (Compliance and Enforcement) en trilogue

Le financement des infrastructures est encouragé et/ou directement concerné par une série d’initiatives, y compris le « plan d'investissement Juncker », le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (voir le MÉMO spécifique), la politique de cohésion, les contraintes juridiques imposées aux banques et aux sociétés d’assurances lorsqu’elles investissent dans des biens d’infrastructure (c.-à-d. les normes Bâle et Solvabilité), etc.
En 2014, le Président Juncker a lancé un ambitieux plan d’investissement visant à stimuler la croissance et la création d’emplois de l’UE au lendemain de la crise financière et économique. En juin 2018, la Commission européenne a proposé d’établir le programme InvestEU, qui assure la continuité du Plan Juncker. Il a pour objectif de devenir l’unique instrument des politiques européennes pour la période 2021 à 2027 visant à exploiter et à mobiliser des centaines de milliards d’euros auprès du secteur privé par le biais d’un solide système européen de garantie des investissements. Parmi ses priorités, le programme va soutenir l’infrastructure durable.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Historiquement, la FIEC s’est fortement mobilisée à propos de tous les sujets qui touchent le financement des infrastructures de transport. Ceci revêt une grande importance pour la croissance et la compétitivité européennes, ainsi que pour les entreprises de construction en termes d’opportunités commerciales.
La FIEC a toujours plaidé en faveur de budgets et de stratégies solides au niveau européen qui bénéficient à tous les pays européens et à tous les modes de transport.

Actions et dates clés

Mai 2018 – Propositions de la Commission européenne à propos des différents fonds au titre de la politique de cohésion
Juin 2018 – Proposition de la Commission européenne à propos du programme InvestEU
Mars 2019 – Réunions de la FIEC avec la Fédération Bancaire Française (FBF), la Caisse des dépôts et consignations française et Insurance Europe en vue d’aborder des questions liées au financement des infrastructures
07/02/2019 – Recommandations de vote de la FIEC sur la politique de cohésion
20/03/2019 – Accord politique sur le programme InvestEU en trilogue

Depuis le début de l’année 2018, la FIEC a dirigé son attention sur l’importante question de la maintenance des infrastructures de transport. En effet, force est de constater que les infrastructures de transport d’après-guerre dans tous les pays de l’UE (et plus particulièrement les ponts en béton) sont en piteux état. Cependant, peu d’efforts sont consentis au niveau national en vue de préserver ces biens essentiels à la compétitivité de l’UE et à la sécurité des citoyens européens.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC préconise qu’une partie du financement européen dédié aux infrastructures de transport couvre également les besoins en matière de maintenance, de rénovation et de mise à niveau de ces infrastructures (c.-à-d. dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, du programme InvestEU, etc.). Cependant, le problème ne se limite pas uniquement au financement. La question de la maintenance relève essentiellement de la compétence et de la responsabilité des États membres. Dès lors, la priorité de la FIEC est de sensibiliser à ce problème au plus haut niveau politique possible et de contribuer à recueillir des informations sur l’état du réseau routier (c.-à-d. les ponts) en vue d’évaluer les besoins réels et finalement les mesures requises.

Actions et dates clés

23/04/2018 – Réunion de la FIEC à propos de la maintenance des infrastructures
12/06/2018 – Réunion avec la DG MOVE
25/09/2018 – Événément sur la maintenance des infrastructures au sein de l’intergroupe du Parlement européen sur l’investissement à long terme, coorganisé par la FIEC

26/03/2019 – Réunion de la FIEC à propos de la maintenance des infrastructures
29/03/2019 – Réunions avec la DG MOVE et la DG GROW

Dans un contexte d’ouverture des marchés publics européen au reste du monde, alors que, parallèlement, les entreprises européennes sont confrontées à différents obstacles dans bon nombre de pays tiers, la Commission européenne a présenté en janvier 2016 une proposition visant à décourager la discrimination face aux entreprises européennes en imposant des pénalités pécuniaires sur les appels d’offres provenant d’entreprises de pays tiers appliquant des mesures ou des pratiques restrictives ou discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Néanmoins, cette proposition dote la Commission européenne de pouvoirs exclusifs et discrétionnaires pour démarrer des investigations et prendre des mesures dans ce domaine.
En outre, des mesures restrictives à propos d’offres anormalement basses sont exclues de ce mécanisme.
Par conséquent, la FIEC et les EIC ont plaidé en faveur du retrait de cette proposition de loi.

Actions et dates clés

Janvier 2016 – Proposition de la Commission européenne (amendée)
Février 2016 – Prise de position conjointe de la FIEC et des EIC
Juin 2018 – Recommandations de vote conjointes de la FIEC, des EIC et d’EuDA à l’adresse du Parlement européen (INTA)

L’actuel cadre législatif fixant les règles en matière de marchés publics se compose des trois directives adoptées en 2014 (2014/23/UE sur les concessions, 2014/24/UE sur les marchés publics « classiques » et 2014/25/UE sur les marchés publics « d’utilité publique »). Ces règles visent à garantir la transparence et l’équité des procédures en matière de marchés publics.

Comme les directives de 2014 prévoient des dispositions sur le développement des marchés publics électroniques, la Commission européenne a constitué un groupe d’experts sur les marchés publics électroniques (EXEP) afin de contribuer à la mise en application de ces règles au niveau national.

Par ailleurs, en octobre 2017, la Commission européenne a publié un paquet de mesures pour la plupart non-législatives, visant à contribuer à la mise en œuvre des directives. Il a notamment encouragé « l’utilisation stratégique » des marchés publics, ainsi que la professionnalisation des acheteurs publics.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Historiquement parlant, la FIEC s’est toujours fortement mobilisée sur ce sujet, qui est essentiel pour les entreprises de construction en termes d’opportunités professionnelles.
Ainsi, depuis sa création, la FIEC participe activement à l’EXEP. En ce qui concerne le paquet 2017, la FIEC a réservé un accueil largement favorable à ces mesures, surtout la professionnalisation des acheteurs publics, tout en étant cependant plus sceptique à propos de la promotion soutenue des « marchés publics stratégiques » (c.-à-d. comprenant les critères innovants, verts et sociaux/sociétaux). Ces derniers critères ne sont pas clairement définis et divergent parfois considérablement du principe traditionnel d’achat offrant le meilleur rapport qualité-prix.

Actions et dates clés

2014 – Adoption des directives sur les marchés publics
2014 – Constitution du groupe d’experts de la Commission européenne sur les marchés publics électroniques (EXEP)
Octobre 2017 – Paquet de la Commission européenne sur les marchés publics
04/05/2018 – Prise de position de la FIEC sur le paquet 2017
Octobre 2018 – Réunion de l’EXEP à Lisbonne
03/10/2019 – Résolution du Parlement européen sur le paquet 2017 (Séance plénière)

La directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (2008/96/CE) fixe un cadre pour l’évaluation structurée et régulière par les États membres de la sécurité des infrastructures de transport appartenant au réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
En mai 2018, la Commission européenne a proposé une révision de la directive en vue de son renforcement et de l’élargissement de son champ d’application.
La réforme va étendre la portée des règles en vigueur aux autoroutes et aux autres routes principales au-delà du RTE-T. Par ailleurs, elle va couvrir les routes hors des zones urbaines qui sont construites à l’aide de fonds européens.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC a plaidé en faveur de l’intégration des ponts et des tunnels dans la portée de la directive révisée, ainsi que dans le concept de performances structurelles des infrastructures routières. Suite à l’accord politique conclu entre le Conseil et le Parlement européen, la FIEC a salué l’extension de la portée de la directive, qui va permettre une évaluation plus systématique et plus proactive de la sécurité de ces infrastructures pour davantage de routes au sein de l’UE, en contribuant ainsi à cibler les investissements. La transparence et le suivi vont également être améliorés, tandis que les mêmes procédures de sécurité avancées s’appliqueront aux routes reliant les principales villes et régions, comme sur le réseau routier stratégique de l’UE (RTE-T).
Toutefois, la FIEC a déploré que seul un considérant (4a) faisait état des ponts et des tunnels. Par ailleurs, les annexes du texte, qui mentionnent les éléments soumis à une évaluation et à une inspection de sécurité, ne seront pas obligatoires et n’auront qu’une valeur indicative.

Actions et dates clés

Mai 2018 – Proposition de la Commission européenne
13/11/2018 - Prise de position de la FIEC (recommandations de vote)
03/12/2018 – Approche générale du Conseil
10/01/2019 – Rapport du Parlement européen (TRAN)
27/02/2019 – Accord politique en trilogue

En mai 2017, dans le cadre du 1er paquet mobilité, la Commission européenne a proposé une révision des règles sur certains aspects sociaux du transport routier (c.-à-. Les temps de conduite et de repos), liées à l’utilisation de tachygraphes (numériques) à bord.
En principe, ces règles fastidieuses et coûteuses ne s’appliquent pas aux chauffeurs d’entreprises de construction et aux camions légers.
Cependant, dans certains pays, la législation s’applique de manière plus extensive et inclut les « chauffeurs de la construction », comme s’ils faisaient partie du secteur de la construction.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La FIEC, en coopération avec l’EBC (European Builders Confederation) a prôné l’extension des exemptions existantes, étant donné que les entreprises de construction sont de petites usines mobiles couvrant un périmètre limité plutôt que des entreprises de transport routier. Dans des cas spécifiques, elles transportent également des biens périssables (comme du béton prêt à l’emploi) qui ne doivent bien évidemment pas être considérés comme des marchandises « normales ».
Le Conseil a inclus une dérogation pour les véhicules transportant du béton prêt à l’emploi dans sa position. Par ailleurs, le Parlement européen a élargi l’exemption existante et a également inclus une nouvelle dérogation possible pour les véhicules de construction plus lourds.

Actions et dates clés

Mai 2017 – Proposition de la Commission européenne
Automne 2017 à printemps 2019 – Différentes actions de lobbying de la FIEC à l’adresse du Parlement européen (réunions, prises de position, recommandations de vote, communiqués de presse), en coopération avec l’EBC (European Builders Confederation)
03/12/2018 – Approche générale du Conseil
04/04/2019 – Résolution du Parlement européen (Séance plénière)