Commission sociale (SOC)

Brève description et objectifs principaux :

Comme souligné dans sa lettre de mission, la vice-présidente exécutive Roxana Mînzatu, chargée des droits sociaux et des compétences, des emplois de qualité et de la préparation, a été chargée de faciliter davantage la mobilité de la main-d'œuvre tout en veillant à ce que les règles soient correctement appliquées avec le soutien d'une autorité européenne du travail forte et dotée de pouvoirs étendus. En outre, selon les Rapports Letta et Draghi, il est possible de moderniser, de simplifier et de numériser davantage la coordination de la sécurité sociale. Dans ce contexte, Roxana Mînzatu a annoncé qu'elle présenterait un paquet de mesures sur la Mobilité équitable des travailleurs au deuxième trimestre 2026.

Selon les informations disponibles, Mme Mînzatu a l'intention d'aborder les questions suivantes :

-        le travail et le mandat de l'Autorité européenne du travail (AET) ;

-        la numérisation de la coordination de la sécurité sociale et le lancement du Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) ;

-        la clarté juridique concernant le détachement au sein de l’UE de travailleurs ressortissants de pays tiers ;

-        les pratiques abusives et les fraudes dans les chaînes de sous-traitance dans les secteurs à risque ; et

-        la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La mobilité intra-européenne de la main-d'œuvre a toujours été une priorité pour le secteur de la construction. Environ la moitié des détachements au sein du marché intérieur concernent des activités de construction. Les règles et initiatives en la matière peuvent donc avoir un impact significatif sur les entreprises de construction.

Au cours des dernières années, le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers au sein de l'UE est également devenu un phénomène croissant, qui retient l'attention de la FIEC en raison de la pénurie de main-d'œuvre européenne, mais aussi de la plus grande vulnérabilité de ces travailleurs à l'exploitation par le travail.

Le processus de révision des règlements existants en matière de coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009) est en cours depuis de nombreuses années. Sur ce dossier, la FIEC a concentré ses efforts sur le renforcement de la fiabilité des formulaires A1 – notamment en maintenant l'obligation de notification préalable aux États membres d'origine avant le détachement de travailleurs – et sur l'alignement des modifications proposées avec celles concernant le détachement, afin de faciliter le respect et l'application des règles. Comme cette question ne progresse pas, la Commission européenne a concentré ses efforts sur la numérisation des procédures, avec, par exemple, le projet pilote de passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et la proposition d'une déclaration électronique commune pour le détachement de travailleurs, qui fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil.

La sous-traitance est également devenue un mot à la mode depuis que les syndicats ont lancé une campagne contre elle, accusant ce modèle économique de tous les abus et fraudes à l'encontre des travailleurs du bâtiment. Si la mise en œuvre et l'application des règles, au profit d'un marché du travail équitable, constituent une priorité absolue, la FIEC insiste également sur le fait qu'imposer une limitation du nombre de niveaux de sous-traitance au niveau de l'UE n'est pas la bonne solution.

En résumé, dans l'intérêt d'un secteur de la construction sain et mobile, la FIEC demande que les entreprises et les travailleurs soient mieux informés de leurs droits et devoirs, que l'ensemble des règles existantes soit mieux appliqué – à l'aide de cartes d'identité sociales sectorielles lorsqu'elles existent – que les qualifications professionnelles soient mieux reconnues afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, et que des orientations soient données pour le recrutement et l'intégration des travailleurs ressortissants de pays tiers. En outre, la numérisation des procédures et des données doit viser à simplifier la vie des entreprises sans compromettre la mise en œuvre et les contrôles.

Brève description et objectifs principaux :

Le secteur de la construction fait état d'une pénurie de main-d'œuvre dans la plupart des États membres de l'UE. Elle est aujourd'hui près de trois fois supérieure à celle observée il y a dix ans. À cette pénurie de main-d'œuvre s'ajoute une pénurie de compétences et des déficits de compétences auxquels sont confrontées les entreprises de construction. La Commission européenne prend cette question très au sérieux et a proposé plusieurs initiatives:

• Le 20 mars 2024, la Commission européenne a présenté une communication intitulée «Pénurie de main-d'œuvre et de compétences dans l'UE: un plan d'action». Elle se concentre sur cinq domaines d'action clés au niveau de l'UE, des États membres, des régions et des partenaires sociaux: soutenir l'activation des personnes sous-représentées sur le marché du travail; fournir un soutien en matière de compétences, de formation et d'éducation ; améliorer les conditions de travail; améliorer la mobilité intra-UE pour les travailleurs et les apprenants ; attirer les talents des pays tiers.
• Le 5 mars 2025, la Commission européenne a publié l'Union des compétences. Cette communication comporte quatre volets principaux: développer les compétences pour des emplois et des conditions de vie de qualité, améliorer les compétences et se reconvertir, faire circuler les compétences grâce à la libre circulation des personnes dans l'UE et attirer, développer et retenir les talents.
• Enfin, la Commission européenne a également proposé un règlement établissant une «EU Talent Pool» afin d'attirer des travailleurs de pays tiers. La proposition vise les emplois prioritaires, dont beaucoup se trouvent dans le secteur de la construction.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les problèmes liés à la pénurie de main-d'œuvre et de compétences dans le secteur de la construction sont cruciaux pour la FIEC. Ils créent des difficultés pour les entreprises qui cherchent à recruter des travailleurs et mettent en péril la compétitivité à long terme du secteur.

La question de la pénurie de main-d'œuvre et de compétences est également abordée dans le cadre du dialogue social avec la EFBWW (European Federation of Building and Wood Workers/Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois) et fait l'objet de projets de l'UE.

Bon nombre des solutions proposées au niveau européen présentent un intérêt majeur pour les entreprises de construction: reconnaissance des qualifications, amélioration et actualisation de la formation professionnelle, conditions de travail, apprentissage, facilitation de la mobilité intra-européenne, entrée des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail.

Brève description et objectifs principaux : 

Dans ses orientations politiques pour 2024-2029, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, alors candidate à un second mandat à la tête de la Commission européenne, a annoncé une feuille de route pour des emplois de qualité, qui mettra l'accent sur le soutien à des salaires équitables, des normes élevées en matière de santé et de sécurité, de bonnes conditions de travail et des transitions professionnelles justes.

Cette feuille de route prendra la forme d'une communication de la Commission axée sur trois piliers:

- Conditions de travail équitables

- La numérisation

- Des transitions justes

Cette initiative est prévue pour le quatrième trimestre 2025. La Commission européenne a également annoncé un Acte sur les emplois de qualité pour 2026, mais ses contours restent encore flous.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La feuille de route pour des emplois de qualité annoncée par Ursula von der Leyen abordera de nombreux sujets prioritaires pour la FIEC et ses fédérations membres. Dans sa communication, la Commission pourrait annoncer plusieurs initiatives, législatives ou non, qui concerneront le secteur de la construction, telles que la santé et la sécurité au travail (risques psychosociaux, impact du changement climatique, etc.), l'intelligence artificielle au travail, la sous-traitance, la mobilité de la main-d'œuvre, etc.

Les syndicats réclament de nouvelles réglementations sur de nombreux sujets, tels qu'une directive sur la transition juste dans le monde du travail, une réglementation des intermédiaires et la limitation de la sous-traitance, ou encore une directive européenne visant à prévenir les risques psychosociaux et le harcèlement et l'humiliation en ligne au travail.

Si la FIEC reconnaît les défis qui se posent sur le lieu de travail, elle estime que l'accent devrait être mis sur la mise en œuvre des législations existantes et le soutien aux entreprises et aux partenaires sociaux plutôt que sur l'adoption de nouvelles réglementations européennes.

Brève description et objectifs principaux : 

Malgré la réduction globale du nombre d'accidents et de maladies liés au travail, les statistiques indiquent clairement que la construction fait toujours partie des secteurs qui doivent encore s'améliorer. La sécurité et la santé au travail sont une priorité absolue pour la Commission européenne.

La santé et sécurité au travail couvre de nombreux thèmes, parmi lesquels la FIEC suit en particulier:

• L'amiante
• Les révisions de la directive sur les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD) (silice cristalline respirable, plomb, etc.)
• Directive sur les lieux de travail et directive sur les équipements à écran de visualisation

En outre, la FIEC traite les nouveaux risques identifiés par l'Union européenne:

• Risques psychosociaux et santé mentale
• L'impact du changement climatique (chaleur, etc.)
• L'utilisation des outils numériques

La FIEC contribue également aux activités de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et participe à ses campagnes de prévention visant à promouvoir des lieux de travail sains. La campagne 2026-2028 sera axée sur la santé mentale et les risques psychosociaux au travail dans les «nouveaux groupes professionnels, secteurs et domaines négligés».

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

L'amélioration de la santé et sécurité au travail dans la construction est une priorité pour le secteur. La directive-cadre 89/391/CEE définit l'obligation des employeurs de garantir la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Les employeurs ont l'obligation de procéder à une évaluation complète des risques, pour tous les types de risques. Un environnement de travail sûr contribue également à améliorer l'image du secteur et à fidéliser et attirer les travailleurs.

Toutefois, les mesures proposées par la Commission européenne doivent rester réalistes afin que les entreprises de construction puissent s'y conformer. Toute nouvelle législation au niveau de l'UE doit faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie qui tienne compte des coûts et des avantages des nouvelles mesures. Il est essentiel de fournir des informations aux parties prenantes européennes du point de vue des entreprises de construction.

Enfin, les partenaires sociaux au niveau national traitent déjà plusieurs aspects de la SST en tenant compte des spécificités nationales.