Commission Technique (TEC)

Le règlement sur les produits de construction (RPC) 305/2011 régit la mise sur le marché européen des produits de construction. Entre autres choses, le marquage CE est appliqué aux produits dans le cadre de normes harmonisées et une déclaration de performance doit accompagner le produit.

Une révision du RPC était déjà envisagée par la Commission européenne et cette intention a été reprise dans le Green Deal européen en 2019, avec quelques détails supplémentaires dans le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire (voir fiche thématique séparée).

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Le marquage CE dans le contexte du RPC est largement incompris et les entrepreneurs ont besoin de plus d’informations que celles qui sont fournies dans la déclaration de performance jointe au produit. Au fil des ans, la FIEC a fait pression pour que des améliorations soient apportées afin de protéger les entrepreneurs de l'incertitude juridique existante et plusieurs discussions ont eu lieu concernant une éventuelle révision du RPC. La forme qu'elle pourrait prendre a fait l'objet de nombreuses réunions et plusieurs études ont été entreprises. La proposition de la Commission européenne concernant les options indicatives pour l'avenir du RPC, publiée début 2020, ne répond pas aux besoins des entrepreneurs. La FIEC a donc intensifié sa communication avec la Commission européenne, le Parlement européen et d'autres représentants des parties prenantes concernées et poursuit ce travail tout au long de 2021, jusqu’à la publication attendue de la proposition de révision du RPC.

La décarbonisation du secteur de la construction figure dans le programme de la Commission européenne, pour la législature politique qui a débuté en décembre 2019. Dans les priorités listées par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, figurait une "Vague de rénovations" visant à améliorer le taux de rénovation du parc immobilier existant dans toute l'UE. Cette vague de rénovation est considérée comme essentielle pour atteindre l'objectif climatique actualisé de 55 % de réduction des émissions d'ici à 2030. Ce nouvel objectif climatique a mis à jour les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat de 2015, qui fixait les objectifs 20/20/20, à savoir la réduction des émissions de dioxyde de carbone de 20 %, l'augmentation de la part de marché des énergies renouvelables à 20 % et une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique - le tout d'ici 2030. Ces objectifs avaient pour but de limiter l'augmentation de la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius. Cependant, les discussions de l'UE sur "l'urgence climatique" ont conduit à des mesures renforcées. Voir également la fiche d'information séparée sur le paquet "Fit for 55".

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Historiquement, la décarbonisation des bâtiments a été abordée par des mesures d'efficacité énergétique, qui, en réduisant la consommation d'énergie, réduisent également les émissions. La rénovation énergétique représente une opportunité pour les entrepreneurs. Cependant, le coût du type de rénovation qui fait vraiment une différence significative sur les factures d'énergie, à savoir la "rénovation profonde", est prohibitif pour de nombreux propriétaires de bâtiments, en particulier de logements familiaux. De plus, le coût des matériaux à faible teneur en carbone et la rareté actuelle de certains matériaux de construction vont encore augmenter le coût de la rénovation à l'avenir. La position de la FIEC sur la Vague de Rénovations couvre sept thèmes principaux de la Communication sur la Vague de Rénovations. La FIEC a également produit une position sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (voir fiche séparée). Quant à la loi sur le climat, la FIEC considère qu'elle s'adresse davantage aux États membres et ne nécessite pas une position spécifique de notre part.

La Commission européenne a préparé quelques lignes directrices, en étroite coopération avec les acteurs de l'industrie, intitulées Principes d'économie circulaire dans la conception des bâtiments. Le travail s’inscrit dans l’initiative Construction 2020, groupe thématique 3 « Utilisation durable des ressources naturelles ». Ces principes s’appuient sur le concept prévoyant déjà la fin de vie d’un bâtiment dès sa phase de conception. L’objectif est d’optimiser les possibilités de réutilisation et de recyclage des matériaux provenant de bâtiments démontés, premièrement en optant dans la mesure du possible pour des matériaux réutilisables et non toxiques, puis en les installant de manière à simplifier le démontage, comme en évitant le recours aux colles, etc.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La FIEC est en faveur de l’économie circulaire dans la construction. L’un des obstacles au recyclage et à la réutilisation est la fréquente toxicité des matériaux ou le non-respect des normes de sécurité en vigueur, qui ont supplanté celles qui étaient appliquées au moment de la construction. Un autre obstacle est le mode d’installation des matériaux qui empêche leur récupération lors de la phase de démontage ou de démolition.

Les principes d’économie circulaire dès la conception des bâtiments vont contribuer à expliquer la manière de mieux concevoir et construire les bâtiments en vue d’optimiser les possibilités de recyclage et de réutilisation. Le document examine également comment le potentiel d'un éventuel changement d'utilisation d'un bâtiment peut être pris en compte dès le stade de la conception. La FIEC soutient depuis longtemps ce travail et a participé au petit groupe d’intervenants chargé de l'élaboration de ces principes.

Le Conseil Européen pour la Recherche, le Développement et l’Innovation dans la Construction (ECCREDI) a été créé à Bruxelles le 19 décembre 1995 avec la signature d’un protocole d’accord par les représentants des fédérations européennes responsables de la construction au sens le plus large du terme. ECCREDI a pour objectif de contribuer à la compétitivité, à la qualité, à la sécurité et aux performances environnementales du secteur de la construction, ainsi qu’à la durabilité globale de l’environnement bâti (c’est-à-dire toutes les infrastructures urbaines et de transport) en plaidant en faveur d’une recherche efficace en matière de construction, ainsi qu’en terme d’élaboration de procédés, de développement technologique et d’innovation. ECCREDI apporte une certaine valeur ajoutée en tant que conseil européen qui met ses membres en relation et qui établit des domaines d’intérêt commun, pour lesquels une action conjointe apporte de meilleurs résultats que des approches isolées à l’initiative de membres individuels.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La FIEC est membre d’ECCREDI et en occupe actuellement la présidence. La FIEC est en mesure d’obtenir de meilleurs résultats en mettant ses ressources en commun avec celles des membres d’ECCREDI, plutôt qu’en agissant seule. La priorité actuelle est de s’assurer qu’Horizon Europe (le programme-cadre de recherche) prévoit des opportunités satisfaisantes pour les entrepreneurs et que la partie du programme axée sur la construction est bien coordonnée par le partenariat Built4People.

L’European Construction, built environment and energy efficient building Technology Platform (ECTP) est une organisation associative majeure qui promeut et influence l’avenir de l’environnement bâti. Fondée en 2004, l’ECTP regroupe les espoirs collectifs en vue de parvenir à un environnement bâti européen de premier ordre au nom de ses membres. L’ECTP compte environ 150 organisations membres issues du secteur de la construction et d’autres secteurs provenant de toute la chaîne logistique de l’environnement bâti.

Ses diverses adhésions au sein de 26 pays, de grandes entreprises, de PME, d’universités, d’organismes de recherche et d’associations professionnelles lui permettent d’adopter une approche intégrée afin de s’attaquer à tous les problèmes pertinents. Elle met en relation les acteurs et les organisations de toute la chaîne logistique, en les aidant à oeuvrer collectivement à l’amélioration de leur position sur de nombreuses questions sociétales et sectorielles, comme l’énergie, le changement climatique, l’efficacité et l’infrastructure.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La FIEC est membre de l’ECTP et a également un représentant au sein du Comité Directeur. Son adhésion permet à la fédération de s’assurer que des programmes de recherche spécifiques sont appropriés à l’industrie de la construction. Elle lui permet également de rechercher des partenaires potentiels pour des projets ou d’être invitée par d’autres organisations à participer à des projets européens ou de recherche pertinents. L'ECTP est l'un des cosignataires du partenariat Built4People (B4P), lancé dans le cadre du nouveau programme Horizon Europe en 2021. La FIEC devrait être représentée au sein du Conseil de partenariat pour B4P.

Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 amendant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. La DPEB est le principal instrument législatif européen encourageant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments en sein de l’UE. Elle fait actuellement l'objet d'une nouvelle révision et une proposition législative est attendue en décembre 2021.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Les bâtiments sont à l’origine d’environ 40 % de la consommation énergétique et de 36 % des émissions de CO2 au sein de l’UE. Actuellement, environ 35 % des bâtiments de l’UE ont plus de 50 ans et près de 75 % du parc immobilier sont inefficaces sur le plan énergétique, tandis que 0,4 à 1,2 % du parc immobilier est rénové chaque année. Dès lors, des travaux de rénovation supplémentaires des bâtiments existants pourraient engendrer des gains énergétiques considérables. Les investissements dans l’efficacité énergétique peuvent stimuler le secteur de la construction. Les PME peuvent tout particulièrement bénéficier d’un marché de la rénovation stimulé, étant donné qu’elles contribuent à plus de 70 % de la valeur ajoutée au secteur européen de la construction.

LaDPEB fait l’objet d’une nouvelle révision, conformément au nouveau plan d'action pour l'économie circulaire et à la vague de rénovations (voir fiches thématiques séparées). La FIEC a répondu à la consultation au début de l'année 2021 et a publié sa position en juillet 2021.

En juillet 2021, la Commission européenne a publié le paquet "Fit for 55". Ce paquet est une réponse aux appels à une plus grande action, afin de garantir la réalisation de l'objectif climatique actualisé de 55% de réduction des émissions d'ici 2030. Ce nouvel objectif climatique a mis à jour les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat de 2015, qui fixait les objectifs 20/20/20, à savoir la réduction des émissions de dioxyde de carbone de 20 %, l'augmentation de la part de marché des énergies renouvelables à 20 % et une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique - le tout d'ici 2030. Le paquet contient, entre autres, des propositions législatives qui actualisent principalement - et dans certains cas étendent - les mesures existantes, telles que le système d'échange de quotas d'émission. Toutefois, aucune de ces propositions ne semble viser directement le processus de construction.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Le paquet "Fit for 55" pourrait créer des opportunités pour les entreprises de construction. Il pourrait également avoir un impact, par le biais du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui renforcera le marché intérieur des matériaux de construction. Néanmoins, les prix des matériaux devraient augmenter, ce qui entraînera inévitablement une hausse des prix de la construction et de la rénovation pour les clients. Par conséquent, nous considérons qu'il est important de surveiller les résultats et de faire pression, le cas échéant, pour alerter la Commission européenne sur les éventuelles conséquences inattendues du paquet.

Le financement de la recherche par l’Union européenne est alloué par le biais d’un programme réparti sur sept ans, anciennement appelé programme-cadre. Le dernier programme portant ce titre était le "7^ème programme-cadre" et le suivant, rebaptisé Horizon 2020, a pris fin en 2020. Horizon Europe est le dernier programme en date, pour lequel les premiers appels à projets ont déjà été publiés et clôturés. Ce financement de la recherche a pour objectif principal de garantir la compétitivité de l’Europe sur le plan mondial, en contribuant à stimuler la croissance économique et à créer des emplois. La recherche est considérée comme un investissement dans notre avenir et elle se trouve en plein coeur du projet de l’UE pour une croissance et des emplois intelligents, durables et inclusifs. Horizon met l’accent sur l’excellence scientifique, le leadership industriel et la nécessité de relever les défis sociétaux. L’objectif est de faire en sorte que l’Europe produise des résultats scientifiques de classe mondiale, supprime les obstacles à l’innovation et facilite la collaboration entre les secteurs public et privé dans le domaine de l'innovation. Le budget d'Horizon Europe est de 95,5 milliards d'euros.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Le financement d’Horizon Europe sera accordé selon un certain nombre de partenariats, conclus entre la Commission et les parties concernées. Le partenariat le plus pertinent proposé pour la construction, particulièrement important pour la FIEC, ses membres et leurs entreprises, est BUILT4PEOPLE, qui dispose d'un budget de 400k€. En plus du travail effectué sur l'Agenda stratégique pour la recherche et l'innovation (SRIA) de la Commission européenne, la FIEC a été un acteur clé dans le développement de la proposition de partenariat. Maintenant établi, avec le protocole d'accord signé entre la Commission européenne en tant que partenaire public d’une part et d’autre part, la Plate-forme technologique européenne de la construction (ECTP) et le World Green Building Council (WGBC) en tant que les deux autres partenaires. Le conseil de partenariat sera lancé en octobre 2021 et la FIEC devrait y être représentée.