Commission sociale (SOC)

Le 1er juillet 2020, la Commission européenne a présenté un agenda actualisé des compétences de l'UE, s'appuyant sur l'agenda de 2016 - qui a entre-temps été mis en oeuvre.

Cet agenda fixe de nouveaux objectifs quantitatifs ambitieux pour l'upskilling (amélioration des compétences existantes) et le reskilling (formation à de nouvelles compétences) des personnes au cours des 5 prochaines années.

L'agenda présenté se concentre en particulier sur ces 3 principes :

• Le relèvement des compétences et la requalification devraient soutenir la transition verte et numérique et, plus généralement, le redressement de l'UE après la crise du COVID
• Les personnes devraient développer des "compétences pour l'emploi", c'est-à-dire selon l'approche la plus pragmatique possible, y compris via l'enseignement et la formation professionnels
• Les adultes devraient avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie

La première action parmi les 12 est la mise en place de plusieurs "Pactes pour les compétences" sectoriels, notamment dans le domaine de la construction. Il vise à rassembler les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, qui partagent l'objectif d'améliorer et de renouveler les compétences de la main-d'oeuvre pour permettre la transition écologique et numérique. Ces parties prenantes sont censées signer une charte, qui définira les principes clés essentiels à la réalisation de cet objectif, au sein de leurs organisations mais aussi à travers leur chaîne de valeur.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Les problèmes de manque de main-d'oeuvre qualifiée, de lacunes et d'inadéquation des compétences dans le secteur de la construction sont cruciaux pour la FIEC.

C'est d'autant plus vrai maintenant que la disponibilité de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction sera la clé du succès de la vague de rénovations du Pacte Vert européen, ainsi que de la transition numérique globale du secteur de la construction.

La FIEC est déjà impliquée dans ces sujets de plusieurs manières, et notamment par le biais de son dialogue social avec la FETBB.

En outre, la FIEC est partenaire du projet "Construction Blueprint for a Sectorial Skills Strategy" (projet Erasmus+) qui durera jusqu'à fin 2022 et définira les nouveaux besoins en compétences dans les domaines de l'efficacité énergétique, de l'économie circulaire et de la numérisation.

En collaboration avec la FETBB, la FIEC travaille à la préparation des bases d'un Pacte pour les compétences dans la construction, sur la base de notre expérience commune dans ce domaine et en ciblant quelques objectifs qualitatifs possibles sur lesquels nous pouvons nous engager davantage.

Le cadre stratégique de l'UE pour la santé et la sécurité au travail (2014-2020) étant arrivé à son terme, la Commission européenne a préparé et publié un cadre stratégique actualisé pour la période 2021-2027. Ce dernier est considéré comme hautement prioritaire.

Avec le renouvellement du cadre stratégique, les recommandations, ainsi que la révision de certains actes législatifs, la Commission européenne vise à :

• mieux anticiper et gérer les changements sur le lieu de travail, notamment dans le cadre des transitions numérique et écologique;
• améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
• se préparer à une éventuelle crise sanitaire.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La santé et la sécurité sur le lieu de travail sont une priorité de tous les instants pour la FIEC, qui coopère également étroitement avec les syndicats (FETBB) en la matière. En effet, même si la situation s'est améliorée au cours des dernières années, le secteur de la construction reste sensible aux accidents et aux maladies professionnelles.

Dans sa réponse à la consultation de la Commission, la FIEC a souligné que le cadre législatif actuel est suffisant, de sorte que l'accent devrait plutôt être mis sur la mise en oeuvre des règles existantes, par l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation, des mesures d'accompagnement pour les entreprises et en particulier les PME, etc.La FIEC prépare à présent une réaction au Cadre stratégique actualisé publié.

La directive "Machines" (2006/42/CE) concerne les machines et certains de leurs composants. Son principal objectif est de garantir un niveau de sécurité commun pour les machines mises sur le marché ou mises en service dans tous les États membres de l'UE et d'assurer la libre circulation au sein de l'UE.

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive et de la transformer en un règlement. Les principaux objectifs de cette révision sont d'aligner le nouvel acte législatif avec la législation harmonisée de l'UE sur la santé et la sécurité des produits, de relever les défis qui peuvent découler des progrès techniques en matière de numérisation et de résoudre les divergences d'interprétation.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Le bon fonctionnement du marché intérieur pour la libre circulation des produits, ainsi que les aspects de santé et de sécurité sur les chantiers de construction sont deux questions majeures traitées par la FIEC.

Les modifications proposées de la législation pourraient avoir un impact important en termes de responsabilité des entrepreneurs (par rapport aux fabricants) en cas d’adaptation nécessaire des machines ou d’accidents, par exemple.

En général, une meilleure coopération des fabricants serait nécessaire en ce qui concerne les manuels d’utilisation, les informations avancées sur les machines, la propriété/le traitement des données générées, etc.

Parallèlement, la FIEC participe au groupe d’experts sur les machines de la Commission européenne et fournit des informations et des commentaires.

La directive « Détachement » définit les règles applicables lorsqu’une entreprise fournit des services, pendant une durée limitée, dans un autre pays que celui dans lequel elle mène généralement ses activités. Étant donné que la fourniture des services est temporaire, certaines règles applicables sont celles du pays « hôte » (âge minimum, temps de travail, santé et sécurité, etc.), tandis que d’autres (comme la « sécurité sociale ») restent celles du pays « d’origine ».

La dernière révision en date, la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, a amendé la directive d’origine de 1996 relative au « détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services » en vue de s’attaquer au problème de pratiques déloyales et de promouvoir le principe selon lequel le même travail effectué sur le même lieu devrait être rémunéré de la même manière.

Les États membres doivent appliquer les nouvelles règles depuis le 30 juillet 2020.

Parallèlement à cela, la Commission européenne suit également la mise en oeuvre de la " directive sur l'exécution " (2014/67/UE) par les États membres. Adoptée en 2014, cette directive vise à renforcer l'application pratique de la directive sur le détachement en abordant les inspections et le contrôle ou l'échange d'informations entre les États membres, par exemple. À ce jour, la plupart des États membres ont reçu des "lettres de mise en demeure" pour non-conformité de leur législation nationale avec cette directive.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Environ la moitié des détachements au sein du marché intérieur concerne des activités de construction. Dès lors, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact considérable pour les entreprises de construction.

La FIEC suit la phase de mise en oeuvre et surveille de près les dispositions nouvellement introduites telles que, par exemple : la référence à la « rémunération » plutôt qu’au « salaire minimum » ; une limite de temps (12 mois max. plus 6 mois supplémentaires éventuels) au-delà de laquelle les conditions générales d’emploi obligatoirement applicables aux travailleurs seront celles de l’État membre dans lequel le travail est réalisé ; une clarification des règles applicables au remboursement par l’employeur des dépenses encourues suite au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

Une bonne sécurité et santé au travail, y compris la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents cancérigènes, est une priorité absolue pour la Commission européenne.

La Commission européenne considère qu'une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante sera importante dans le contexte de la transition verte, qui est au coeur de l'agenda de cette Commission, et de la récupération des effets du COVID-19. En effet, les valeurs limites d'exposition à l'amiante jouent un rôle important dans la rénovation des bâtiments.

La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) contraignante actuelle pour l'amiante est de 0,1 fibre/cm³ en moyenne pondérée dans le temps (MPT) sur huit heures. La Commission européenne estime que la VLEP existante doit être modifiée afin de tenir compte des connaissances, de l'évolution scientifique et du progrès technique les plus récents.

Parallèlement, le Parlement européen travaille également sur cette question, avec un rapport législatif d'initiative du député européen Nikolaj Villumsen (Gauche-DK). Le rapporteur plaide également pour un abaissement drastique de la VLEP pour l'amiante.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

L'amiante est un agent cancérigène professionnel majeur qui a été utilisé dans le monde entier pendant des décennies dans le bâtiment. Bien que cette substance ne soit plus utilisée de manière générale dans l'UE, il existe un problème substantiel d'héritage dû à sa présence dans de nombreux bâtiments anciens qui sont susceptibles d'être rénovés, adaptés ou démolis au cours des prochaines années.

Ces travaux présentent un risque potentiel d'exposition des travailleurs à l'amiante, et il est important qu'ils soient effectués de manière contrôlée par des travailleurs convenablement formés et sous la supervision adéquate de leurs employeurs.

Il s'agit actuellement d'un sujet important, non seulement dans le cadre de l'action de l'Union en matière de prévention et de protection des travailleurs, mais aussi en raison de la nécessité, à l'échelle de l'UE, d'améliorer l'isolation thermique de l'environnement bâti et de permettre des économies d'énergie, conformément à l'initiative de la vague de rénovations du Pacte Vert de l’UE.

Cependant, la plupart des États membres de l'UE ont déjà mis en oeuvre des valeurs limites et des mesures strictes dans ce domaine et la FIEC craint qu'un nouvel abaissement de la VLEP au niveau de l'UE ne devienne irréaliste pour les entreprises de construction.

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règlements existants sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009).

L’obtention d’un système modernisé de coordination de la sécurité sociale en adéquation avec la réalité sociale et économique en vigueur dans les États membres est l’un des principaux moteurs de cette initiative.

Cette initiative est complémentaire à la révision de la directive "Détachement" qui a conduit à l'adoption de la nouvelle directive "détachement" (directive 2018/957 du 28 juin 2018).

La révision des règlements de sécurité sociale ne progressant pas beaucoup, la Commission européenne et le Parlement européen ont tous deux lancé des initiatives alternatives. La Commission européenne a lancé un projet pilote sur un laissez-passer de sécurité sociale, impliquant une dizaine d'États membres et qui devrait durer jusqu'en 2023.

Le Parlement européen est sur le point d'adopter une résolution sur l'introduction d'un numéro de sécurité sociale européen avec une carte de travail personnelle.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La mobilité au sein du marché intérieur est une question qui revêt une importance capitale pour les entreprises de construction.

La proposition de la Commission se concentre sur différents secteurs de coordination nécessitant des améliorations (accès des citoyens économiquement inactifs aux allocations sociales, aux prestations pour des soins de longue durée, aux allocations de chômage et aux allocations familiales). Cependant, la FIEC a principalement abordé les dispositions en lien avec la question du détachement, comme la nécessité de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre administrations nationales, de renforcer la fiabilité des formulaires A1, de renforcer les dispositions au sujet de l’exercice d’activités dans deux États membres ou plus, mais aussi d’aligner certaines des modifications proposées avec celles relatives au détachement, étant donné que les entreprises, les travailleurs, les inspecteurs du travail et les pouvoirs publics ont besoin d’un cadre juridique clair et cohérent en vue d’être en mesure de s’y conformer et de l’appliquer.