Commission Économique et Juridique (ECO)

En 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur l’accès des biens et services de pays tiers au marché intérieur de l’Union dans les marchés publics, ainsi que des procédures soutenant les négociations sur l’accès des biens et services de l’Union aux marchés publics des pays tiers - également appelé Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI). L’objectif principal consistait à accroître le pouvoir de négociation de l’UE afin d’atteindre une réciprocité en ce qui concerne l’accès des entreprises européennes aux marchés publics étrangers.

Fondamentalement, lorsqu’un pays tiers non membre de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC restreint l’accès au marché pour les entreprises européennes, les opérateurs économiques du pays concerné pourraient être soumis à des mesures restrictives adoptées par la Commission européenne.

Alors que le dossier législatif était au point mort ces dernières années, les États membres ont fait des progrès considérables et sont parvenus à un accord en juin 2021. Les négociations avec les autres institutions de l'UE sur l'instrument final devraient commencer à la fin de 2021.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

La FIEC traite cette question en coopération avec les European International Contractors (EIC) et l’Association européenne de dragage (EuDA). Traitant des problèmes liés au marché intérieur, la FIEC considère l’IPI comme un moyen de prévenir la concurrence déloyale sur le marché intérieur, tandis que nos partenaires se concentrent sur les défis externes. Au cours des dernières années, nous observons qu’un nombre croissant de projets d’infrastructure de grande ampleur est attribué à des entreprises d'État chinoises qui proposent des prix extrêmement bas contre lesquels les entreprises privées européennes sont incapables de rivaliser. S'il est bien conçu, l'IPI pourrait finalement conduire à l'exclusion des entreprises d'État de pays tiers des procédures de passation de marchés publics.

Afin d'honorer les engagements de l'UE au sein de l'Accord de Paris depuis 2015, la Commission européenne a mis en place un plan d'action sur le financement durable en mars 2018. Ce dernier comprend entre autres un règlement sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investisse-ments durables qui a été adopté en 2020.

Le coeur de ce règlement est la "taxinomie de l'UE". La taxinomie de l'UE est une classification qui définit dans quelles conditions une activité économique peut être considérée comme écologi-quement durable aux fins des investissements. Cette classification est établie dans des actes délégués. La Taxinomie de l'UE s'applique à l'étiquetage des produits financiers et à l'obligation pour les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la directive de divulguer des in-formations non financières. L'objectif principal est de créer une base de référence commune pour les investissements durables et d'orienter les flux de capitaux vers des activités durables.

La taxinomie de l'UE est rédigée par la Plateforme sur la finance durable. La FIEC est la seule organisation du secteur de la construction à avoir été acceptée comme membre de cette Plate-forme. Le représentant de la FIEC au sein de la Plateforme est Pekka Vuorinen de la Fédération finlandaise de la construction.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

1. Les activités de construction (par exemple, la construction de bâtiments, la rénovation, la construction d'infrastructures) font partie des activités couvertes par la taxinomie de l'UE. En d'autres termes, la taxinomie de l'UE définit dans quelles conditions, par exemple, la construction de bâtiments peut être considérée comme écologiquement durable.

2. La Taxinomie de l'UE aura un impact significatif sur le financement des activités de construction.

• Les sociétés cotées sur le marché financier devront divulguer les informations sur l’ali-gnement de leurs activités avec la taxinomie
• Les banques commerciales devront divulguer l'alignement de leurs activités de prêt avec la taxinomie, ce qui se répercutera sur les clients des banques
• La Banque européenne d'investissement utilisera la taxinomie de l'UE pour ses activités de financement
• Nous prévoyons que les obligations souveraines vertes et les marchés publics verts utiliseront progressivement la taxinomie de l'UE

Le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) comprend les principaux axes de transport de l'UE. (voir la carte interactive du RTE-T).

La politique du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise à supprimer les goulets d’étranglement, à remédier aux liaisons manquantes, à améliorer l’interopérabilité entre les différents modes de transport et entre les infrastructures de transport régionales et nationales, ainsi qu’à intégrer les zones urbaines dans le réseau. Initialement créé par le traité de Maastricht, sa dernière révision remonte à 2013. Le règlement de 2013 établit une distinction entre un réseau global et un réseau central, le premier comprenant des zones éloignées, le second contenant des couloirs de « la plus haute importance stratégique ». Selon le règlement, le réseau central devrait être achevé d’ici 2030, tandis que le réseau global devrait être mis en place en 2050. Une révision des orientations relatives au RTE-T est prévue pour 2021.

Afin d’encourager l’investissement dans le RTE-T et d’atteindre l’objectif fixé par la politique, un instrument de financement spécifique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), a vu le jour en 2013.

En outre, la Commission européenne souhaite accélérer l’achèvement du RTE-T grâce au règlement sur la rationalisation des mesures visant à faire avancer la réalisation du réseau transeuropéen de transport. Elle vise à créer un environnement réglementaire favorable et à introduire des procédures efficaces, étant donné que la mise en oeuvre des projets RTE-T est affectée par des procédures administratives complexes et des incertitudes réglementaires. La proposition fait toujours l’objet de discussions au Conseil.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique

Le règlement RTE-T est un instrument essentiel au niveau de l'UE pour influencer les politiques d'infrastructure des États membres. Les dispositions clés de notre point de vue sont celles qui font référence aux exigences en matière d'infrastructure. Ces exigences définissent les propriétés requises pour les infrastructures du RTE-T. Par exemple, le règlement définit le nombre de voies qu'une autoroute doit comporter. Grâce au lobbying intense de la FIEC au cours des dernières années, la Commission européenne vise à renforcer l'approche de la qualité de l'infrastructure du RTE-T et de son entretien. Cela inclut également la stabilité structurelle des infrastructures critiques tels que les ponts et les tunnels. En outre, la Commission européenne souhaite faire du RTE-T un précurseur en matière d’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Enfin, le règlement révisé devrait favoriser une accélération de l'achèvement du RTE-T.

En fonction du degré d'ambition de ces exigences, le règlement peut servir de déclencheur et générer bon nombre de travaux d'infrastructure.